Conditions générales de vente

Préambule

Préambule

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Florence ALBERT, domiciliée au 34 rue Massenet 95240 Cormeilles-en-Parisis immatriculée au 789 918 694 00018
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par ELAGONE – Florence ALBERT.
Prestataire : désigne Florence ALBERT en sa qualité de professionnel.

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services ELAGONE– Florence ALBERT et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Le site internet ELAGONE a pour objet de fournir des informations sur les prestations de services gratuits ou payants. Pour pouvoir accéder à ces services, il faut avoir la pleine capacité juridique et être majeur (+18 ans) au moment de la signature du contrat.

 

Article 2. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du coaching et de l’architecture d’intérieur. Pour cela les services sont proposés sur le site internet https://elagone.fr

  • Express Déco  : service express pour un déblocage sur son projet en décoration d’intérieur – Prix. 80€ TTC
  • Coaching Déco :  service proposé à domicile pour une durée de 4h maximum – Apporter des solutions en aménagement et agencement d’espaces d’intérieur (appartement ou maison) – Prix. 300€ TTC
  • Conscience Créative : accompagnement individuel sur 3 mois pour les personnes qui veulent décorer, repenser, réaménager leur intérieur dans le domaine de l’habitat en conscience et developper leur créativité émotionnelle – Prix de lancement 750€ TTC. Le tarif passera 1200€ TTC
  • Votre carnet Déco : produit numérique à télécharger permettant de bien démarrer son projet de décoration en version autonome – Prix 97€ TTC
  • Prestation sur mesure et sur devis : accompagnement en présentiel sur toute la durée de la conception projet “rénovation d’intérieur” jusqu’à la livraison du cahier des charges

 

Article 3. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur internet. La prestation sur mesure fera exception et les conditions de paiement seront les suivantes : 50% à la commande et 50% à la livraison du cahier des charges – En cas d’impayés, le prestataire aura recours à un avocat ou à un service de recouvrement (les indemnités pour frais de recouvrement est de 40€HT)

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires, virements bancaires et les paiements via Stripe. Le paiement se fait via la plateforme Calendly et devra être acquittée avant le début de la prestation choisie.

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Article 4. Exécution de la prestation

Les prestations Express Déco et Conscience Créative sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties; Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage. 

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

  • Visio-conférence via la plateforme ZOOM
  • WhatsApp
  • Face time

 

Article 5. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission/prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le client.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Dans le cadre d’une prestation sur mesure, le client s’engage :

  • A déterminer le budget dont il dispose
  • S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt
  • Donner au prestataire tous les moyens d’accès aux ouvrages existants
  • Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui remet le prestataire. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante due.  

 

Article 6. limitations de responsabilité

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au prestataire et engager sa responsabilité. Le prestataire peut faire appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. L’intervention consiste à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Le prestataire peut fournir des plans cotés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Le prestataire recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Le prestataire n’encourt aucune responsabilité :

  • Quand à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisation de décoration et d’aménagement fournie par le prestataire
  • Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourrait résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le prestataire et réalisé par le client

 

Article 7. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Le prestataire déteint la propriété des croquis, visuels et illustration réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par le prestataire à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, réseaux sociaux, autres documents commerciaux. Les services fournis par le prestataire sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent dons la propriété du prestataire. le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quelqu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tou droit d’accès au service.

Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez le prestataire à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc.).

 

Article 9. annulation

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : infos@elagone.fr

Concernant le carnet déco, aucun remboursement ne sera éligible dès le téléchargement effectué.

 

Article 10. Loi applicable et tribunal compétent

ELAGONE – Florence ALBERT est une entreprise individuelle de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.